Précisions sur le droit d'accès aux documents en matière environnementale #Brève
[24.11.2016]
Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2016, la Cour précise la notion d'« émissions dans l’environnement » et d'« informations relatives [ou ayant trait] à des émissions dans l’environnement » au sens du règlement 1367/2006 du 6 septembre 2006 (JOUE 2006, L 264, p. 13) et de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 (JO 2003, L 41, p. 26...
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