Précisions sur le calcul de la taxe sur les plus-values réalisées lors des cessions de logement situés en France par les organismes d'HLM et par les SEM #MAJ

Le décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 précise les règles de calcul de la taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logement situés en France métropolitaine, en particulier en définissant les modalités de calcul de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie sur le bien vendu et les frais pouvant réduire le prix de cession ou majorer le prix d'acquisition. Aussi, il est inséré un article R. 443-17-1 dans le Code de code de la construction et de l’habitation, édictant que ...