Précisions sur l’accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire #Brève

Le décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 assure la transposition des dispositions de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) relatives à l'accès aux installations de service. Il modifie principalement le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. Il définit les conditions de l'accès transparent et non discriminatoire aux installations de service reliées au réseau ferroviaire, dont les gares de voyageurs. Il précise le périmètre des services délivrés dans certaines...