Précisions sur la période d'affectation d'un complément de prix de cession versé en exécution provisoire d'un jugement #Brève
[06.06.2019]
Le Conseil d’État juge que le cédant doit être regardé comme ayant reçu le complément de prix de cession, au sens du 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, et, donc, comme en ayant eu la disposition, à la date du versement sur son compte bancaire, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l’exécution provisoire du jugement décidant de la remise du complément avait été subordonnée à la constitution d'une caution bancaire, dont la mainlevée effective n’est intervenue que postérieurement au versement....
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