Précisions sur ce que recouvrent les litiges en matière de pension
Sur sa demande, une fonctionnaire territoriale a été admise à la retraite anticipée au titre du dispositif applicable aux parents d’au moins trois enfants. Après avoir été radiée des cadres par son employeur public, le directeur général de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de liquidation par anticipation de sa pension de vieillesse. Après quoi, l’intéressée a demandé réparation des préjudices matériel et moral résultant des informations erronées que cette caisse lui avait délivrées avant le dépôt de sa demande. La cour administrative d’appel de Nancy a rejeté son recours indemnitaire par un arrêt confirmatif contre lequel celle-là s’est pourvue en cassation. La particularité...
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