Précisions réglementaires des mesures de la loi Pacte en matière d'épargne salariale #MAJ

Pris en application des articles 155, 161 et 162 de la loi PACTE du 22 mai 2019, en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, le décret n° 2019-862 du 20 août 2019 fixe : - les conditions de versement des abondements unilatéraux de l'employeur en matière d'actionnariat salariat et de partage des plus-values de cession de titres avec les salariés ; - les mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation de compte reçu annuellement par chaque salarié bénéficiant d'un plan d'épargne salariale ; - le plafonnement des frais de gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) pour les salariés ayant quitté l'entreprise ; - les critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises...