Précisions quant au droit de réclamer l'élagage

Selon les termes de l'article 673 du Code civil, « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Cet article, qui pose le principe de l'élagage, ne prévoit aucune exception. D'ailleurs, le texte légal précise que le droit de faire couper les branches qui dépassent est imprescriptible. La jurisprudence en déduit que le voisin qui supporte 30 ans d'empiétement ne perd pas la faculté de demander l'élagage (Cass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-16.257 : JurisData n° 2010-010653 ; Gaz. Pal. 23 sept. 2010, p. 15, note E. Pierraux). Néanmoins, la jurisprudence admet qu'une servitude conventionnelle puisse stipuler une dérogation : spécialement, le cahier...