Précisions administratives sur l’exonération temporaire de certaines stations radioélectriques et la suppression de leur contribution additionnelle à l’IFER
[11.04.2019]
Les stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) sont soumises annuellement à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) (CGI, art. 1519 H...
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