Précision sur la clause de priorité lors de la vente d'un lot à usage exclusif de stationnement

Dans une réponse ministérielle en date du 13 septembre, le Gouvernement indique qu'une modification de la législation en vigueur n'est pas souhaitée, car elle introduirait une différence de traitement entre les copropriétaires de lots à usage exclusif d'habitation et les autres copropriétaires dans les modalités de disposer de leurs biens qui ne semble pas...