Pratiques anticoncurrentielles : Sernam doit rembourser 642 M € d'aide d'État à la France
[08.03.2018]
Dans une décision du 7 mars 2018, la CJUE a confirmé une décision de la Commission européenne imposant à la France de récupérer un montant de plus de 642 M € (hors intérêts) dans le cadre d'une aide d'État accordée à la société...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface