Pratiques anticoncurrentielles : la Commission publie un rapport sur la mise en œuvre de la directive « dommages et intérêts » de 2014
[15.12.2020]
La directive de 2014 relative aux actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles permet aux citoyens et entreprises de demander à être indemnisés lorsqu'ils sont victimes d'une infraction aux règles de l'UE (entente, abus de position dominante) (PE et Cons. UE, dir. 2014/104/UE, 26 nov. 2014). Sur la base d'un rapport publié le 14 décembre 2020, la Commission UE a tiré un bilan positif de la mise en œuvre des règles de la...
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