Pratiques anticoncurrentielles et divulgation d'informations : la Commission UE consulte sur les orientations données aux juridictions nationales #Brève
[27.08.2019]
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d'informations confidentielles dans les procédures de mise en œuvre du droit de la concurrence de l'Union sur l'initiative de la sphère privée (PE et Cons. UE, dir. 2014/104/UE, 26 nov. 2014...
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