Pouvoir discrétionnaire national et égalité de traitement

Les sociétés requérantes au principal, dont Microsoft, avaient attaqué devant le juge administratif italien un décret du 30 décembre 2009. Au soutien de ces recours, elles ont soutenu que la réglementation nationale concernée est contraire au droit de l’Union, notamment en raison de l’assujettissement à la redevance pour copie privée de personnes qui agissent à des fins manifestement autres que celles de copie privée, notamment les personnes morales et les personnes qui agissent à des fins professionnelles. Certes, la réglementation prévoyait des exonérations, mais pour déterminer les critères d’exonération ex ante du prélèvement pour copie privée, le texte renvoyait à la conclusion d’accords – ou à la libre négociation – de droit privé,...