Pour une fois la jurisprudence Danthony dessert l’administration !

Evénement annoncé pour les membres du cercle restreint des administrativistes goûtant peu les conséquences délétères pour les droits des administrés de la jurisprudence dite Danthony (CE, Ass., 23 décembre 2011, 335033) : le Conseil d’État nous propose effectivement et enfin une application, favorable aux administrés, de ladite...