Pour la mise en œuvre du RIFSEEP, l’ENM est une administration déconcentrée !

Des attachés d’administration affectés à l’École nationale de la magistrature (ENM) ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir du refus de la garde des sceaux de réformer une circulaire en tant que, pour la mise en œuvre du régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État (RIFSEEP), celle-ci distingue selon que les fonctionnaires sont affectés en administration centrale ou en administration déconcentrée et classe l’ENM dans la seconde catégorie. Or, les socles indemnitaires et montants maximum d’indemnité sont plus favorables pour les fonctionnaires affectés en administration centrale. Le Conseil d’État n’est donc pas tant saisi d’une demande d’abrogation que d’une demande de réformation tendant à ce que l’autorité compétente, auteur...