Pour des dépenses fiscales mieux pilotées et mieux évaluées : la Cour des comptes indique aux pouvoirs publics la démarche à suivre

Dans une note thématique diffusée le 7 juillet, la Cour des comptes appelle à mieux piloter et mieux évaluer les dépenses fiscales. Elle plaide pour le rétablissement d’un plafonnement contraignant et le renforcement du rôle des conférences fiscales. Elle suggère aussi de limiter dans le temps les dépenses fiscales et de les soumettre à des évaluations systématiques....