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Pour bénéficier d’un délai de préavis réduit, le locataire doit préciser le motif et le justifier au moment de l’envoi du congé

La locataire d’un logement depuis le 23 septembre 2015 a notifié un congé avec un délai de préavis d’un mois au bailleur. Postérieurement à la résiliation du bail, la locataire réclamait la restitution du dépôt de garantie devant la juridiction de proximité. Le bailleur demandait l’application du délai de préavis de 3...

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