Pour bénéficier d’un délai de préavis réduit, le locataire doit préciser le motif et le justifier au moment de l’envoi du congé
[16.04.2019]
La locataire d’un logement depuis le 23 septembre 2015 a notifié un congé avec un délai de préavis d’un mois au bailleur. Postérieurement à la résiliation du bail, la locataire réclamait la restitution du dépôt de garantie devant la juridiction de proximité. Le bailleur demandait l’application du délai de préavis de 3...
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