Possibilité pour les SCP de notaires d’être nommées dans plusieurs offices : le Conseil d'Etat rejette les requêtes en annulation

Le Conseil d'État avait été saisi de demandes d’annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire (D. n° 2016-1509, 9 nov. 2016 : JCP N 2016, n° 46, act. 1232) et notamment les articles 2 et 3 qui ouvrent aux sociétés civiles professionnelles (SCP) la possibilité d’être nommées dans un ou plusieurs offices, y compris un ou des offices nouvellement...