Possibilité d’un même juge pour un référé liberté puis un référé suspension
[19.03.2019]
Le Conseil d’État a déjà pu estimer qu’eu égard à la nature de l’office « attribué au juge des référés - et sous réserve du cas où il apparaîtrait, compte tenu notamment des termes mêmes de l'ordonnance, qu'allant au-delà de ce qu'implique nécessairement cet office, il aurait préjugé l'issue du litige -la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il se prononce ultérieurement sur la requête en qualité de juge du principal » (CE, Sect., Avis, 12 mai 2004, n° 265184, Commune de Rogerville...
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