Possibilité de contrôler, au cours d'une seconde vérification de comptabilité, la déductibilité de la TVA déclarée après l'achèvement d'une première vérification #Brève
[02.04.2020]
L’article L. 51 du LPF ne fait pas obstacle à ce que l'Administration puisse contrôler, au cours d'une seconde vérification de comptabilité, la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée postérieurement à l'achèvement d'une première vérification de comptabilité, quand bien même le fait générateur de la taxe ou son inscription en comptabilité auraient eu lieu au cours de la première période vérifiée (LPF, art. L. 51...
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