Portée territoriale du déréférencement : clap de fin dans le contentieux entre la CNIL et Google

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 mars 2020, tire les conséquences de la décision rendue par la CJUE sur la portée territoriale du droit au déréférencement. Il confirme ainsi la portée mondiale du droit au déréférencement au cas par cas. Il annule, par conséquent, la sanction de la CNIL à l’encontre de Google et précise les marges de manœuvre de la CNIL « pour protéger efficacement les personnes » (CNIL, communiqué, 27 mars 2020). Il tranche ainsi définitivement le contentieux entre Google et la CNIL....