Portée et limite du droit à la communication du dossier dans le cadre d'une enquête administrative diligentée sur le comportement d'un agent public

Dans sa décision du 5 février 2020, le Conseil d'État revient sur la portée de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 selon lequel tous « les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ». La Haute Juridiction rappelle ainsi qu'« un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même...