Portée du changement de nom acquis dans un autre État membre de l'Union européenne
[08.06.2017]
La Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une demande préjudicielle posée par un tribunal allemand, se prononce sur la portée du changement de nom acquis dans un autre État membre, en l'espèce la...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface