Portée de l’absence de syndic de copropriété
[19.12.2016]
En septembre 2009, un architecte achète deux appartements d'un même immeuble appartenant à des propriétaires distincts. Se prévalant de l'ouverture d'une procédure de péril imminent par le maire le 14 décembre 2009, ainsi que de l'impossibilité de déterminer l'identité du propriétaire du rez-de-chaussée, de l'absence de syndic et de l'absence de paiement des loyers et d'un gestionnaire chargé de les encaisser, l’acquéreur assigne les vendeurs, les notaires instrumentaire et participant, et l'agent immobilier, sur le fondement de la garantie des vices cachés et en paiement de diverses...
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