« Portail du justiciable » : le CNB réclame l'adoption d'un nouvel arrêté qui permette aux avocats l'accès au portail #Brève
[21.06.2019]
Lors de l'assemblée générale des 14 et 15 juin 2019, le CNB a adopté une motion relative à la communication électronique via le « portail du justiciable ». Deux arrêtés publiés au relatifs à la mise en œuvre du « portail du justiciable » qui permet le suivi en ligne de l'état d'avancement de l'affaire judiciaire ont été publiés au Journal officiel du 6 juin 2019. Le CNB constate que seuls peuvent accéder aux informations et aux communications accessibles via ce portail ...
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