Politique fiscale de l’UE : la Commission propose une transition progressive vers le vote à la majorité qualifiée

La Commission européenne a adopté une communication proposant un passage progressif vers le vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la fiscalité (qui requiert actuellement l’unanimité des États membres). La Communication publiée le 15 janvier 2019 propose une feuille de route pour une transition progressive et ciblée vers le vote à la majorité qualifiée dans le cadre de la procédure législative ordinaire pour certains domaines relevant de la politique fiscale de l’UE. Ce passage à la majorité qualifiée a été demandé à plusieurs reprises par le président de la Commission européenne dans ses discours sur l’état de l’Union (« Je reste résolument favorable au passage au vote à la majorité qualifiée et à un rôle accru du Parlement...