Point sur les modalités de calcul de la valeur des biens de retour à l'expiration d'un contrat de délégation de service public
[16.10.2017]
Un sénateur demande au ministre de l'Économie et des finances s'il convient de valoriser les biens de retour non encore amortis à la date de leur restitution par le délégataire de la collectivité, à l'expiration des contrats de délégation de service...
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