Point sur le délai de prescription de la garantie des vices cachés #Brève

Selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, l’action en garantie des vices cachés doit être engagée avant l’expiration du délai de prescription de droit commun. Or, depuis la loi n° 2008-561 en date du 17 juin 2008, le délai de prescription en matière civile a été réduit de 10 ans à 5 ans. Le Gouvernement envisage-t-il d’allonger ce délai de prescription de droit commun afin de renforcer la protection des consommateurs ?...