Point sur l'avis préalable du maire pour les demandes gracieuses en matière d'impôts locaux #Brève
[09.10.2019]
Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur la recommandation de la Cour des comptes relative aux dispositions du Livre de procédure fiscale concernant les remises et transactions à titre gracieux (LPF, art. R. 247-2). La Cour propose que l'avis préalable du maire pour les demandes gracieuses en matière d'impôts locaux soit remplacé par une information a posteriori des...
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