Point sur la possibilité d’être régulièrement inscrit au Conseil national des courtiers de marchandises sous la forme d’une société commerciale #Brève

Une sénatrice attire l’attention du ministre de l’Économie et des Finances sur les modalités d’exercice des courtiers de marchandises assermentés. En effet, le courtier assermenté peut exercer son activité au sein d’une société commerciale quelle que soit sa forme juridique. Mais le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés (CNCMA), qui assure la représentation des courtiers de marchandises assermentés, « persiste à considérer que seules peuvent être déclarées auprès de lui l'exercice professionnel individuel de courtiers de marchandises assermentés qui doivent cotiser...