Point sur la notion de cotisations versées par les titulaires de mandats électifs aux partis politiques #Brève

Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le fait que les cotisations versées par les adhérents d’un parti politique sont intégrées dans le plafond global de 7 500 € applicable aux dons. Toutefois, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne font pas partie de ce plafonnement. Il lui demande si cela s’applique également à un conseiller municipal d’une petite commune qui ne perçoit donc pas d’indemnité en tant qu’élu, ou si cela ne s’applique qu’aux cotisations versées par les élus locaux percevant une indemnité ès qualité d’élu...