Point de départ du délai d’exécution : date d’ouverture du chantier #Brève

Une société confie la construction de cinq maisons individuelles dont les travaux débutent le 11 avril 2007. En cours de chantier, des expertises sont ordonnées et la réception des travaux est prononcée, avec réserves, selon cinq procès-verbaux du 31 mai 2013. Se prévalant d’une perte de surface et d’un retard d’exécution, le maître de l’ouvrage assigne le constructeur en paiement de...