Point de départ du délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
[29.01.2018]
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du Code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d’une indemnité...
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