PMA/GPA : la Cour de cassation autorise la retranscription totale des actes de naissance des enfants nés à l'étranger
[10.01.2020]
La transcription totale des actes de naissances des enfants, nés à l’étranger, à la suite d’une gestation pour autrui (GPA) ou d’une procréation médicalement assistée (PMA), est autorisée sur les registres de l’état civil français dès lors que ces actes sont « probants...
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