Plus-values : l’abattement renforcé s’applique aux titres d’une société issue d’une activité exercée antérieurement à titre individuel

L’article 150-O-D 1 du Code général des impôts précise que la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu peut être réduite d’un abattement général pour durée de détention pouvant aller jusqu’à 65 % du montant de la plus-value lorsque les titres cédés sont détenus par le cédant depuis plus de 8 ans. De son côté, le 1 quater de l’article 150-O-D du même code a institué un abattement pour durée de détention renforcée, qui peut atteindre 85 % du montant de la plus-value brute, lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de 8 ans par le cédant. Cet abattement renforcé concerne les plus-values de cession de titres d’une petite ou moyenne entreprise de moins de 10 ans à la date de la souscription ou d’acquisition des titres par le cédant...