Pluralité de dettes : l'exercice du droit d'imputation volontaire suppose le paiement intégral de la dette que le débiteur entend acquitter
[02.12.2019]
Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter, l'exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu'il procède au paiement intégral de cette dette (C. civ., art. 1244 et 1253, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 décembre 2016)....
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