PLFSS 2017 : le régime social des revenus des plateformes collaboratives revu par le Gouvernement

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement sur l’article 10 du PLFSS 2017. Cet amendement propose une réécriture gobale de l'article et revient sur les modification apportées par le Sénat qui avait réduit le niveau auquel une activité de mise à disposition de logement meublé pouvait être considérée comme professionnelle. L'article modifié prévoit  de rétablir les seuils suivants ...