PLFSS 2017 : le Gouvernement maintient l'assujettissement au RSI des revenus des plateformes collaboratives

Mercredi 26 octobre, les députés n'ont pas adopté l'article 10 du PLFSS 2017 relatif à la clarification et à la simplification du droit social applicable à l’économie numérique. Cet article prévoyait de fixer des seuils de revenus tirés de la location de courte durée de biens immeubles (23 000 €) ou de la location de biens meubles (3 360 €), au-delà desquels le particulier louant ces biens est considéré comme un professionnel, devant de ce fait s’affilier au Régime social des indépendants (RSI), et s’acquitter des cotisations et contributions sociales afférentes. Il s’agit ensuite de favoriser, sur la base du volontariat, le rôle d’intermédiaire des « plateformes collaboratives », entre les utilisateurs professionnels et les organismes de...