PLF2020 (1re lecture) : les députés bornent dans le temps 5 dépenses fiscales qualifiées de "trous noirs" #Brève

L'amendement adopté vise à borner dans le temps, aux fins d’évaluation, 5 dépenses fiscales qualifiées de « trous noirs », pour lesquelles aucune information n’est disponible : le nombre de bénéficiaires est inconnu, le coût n’est pas chiffré et, en l’état, ces mesures ne sont pas bornées dans le...