PLF 2017 : l'évolution du régime de TVA des véhicules essence avortée ? #Brève

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie rappelle que « le système de TVA désavantage effectivement l’acquisition de véhicules essence par rapport aux véhicules diesel pour les entreprises. Les entreprises ont la possibilité de déduire la TVA sur leurs achats de gazole (intégralement pour les consommations de gazole des véhicules utilitaires légers et dans la limite de 80 % des consommations de gazole des véhicules autres que les véhicules utilitaires légers). En revanche les entreprises ne peuvent pas déduire la TVA relative à leurs consommations...