PLF 2017 : les députés adoptent l'alignement sur 5 ans du régime de déduction de la TVA essence/diesel
[24.10.2016]
Dans le cadre de la discussion de la première partie du budget pour 2017, les députés ont adopté vendredi deux amendements (AN, amdt n° I-128 et AN, amdt n°I-305) prévoyant un alignement du régime fiscal de l'essence par rapport au gazole et à...
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