Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité #Brève
[10.02.2020]
Le Code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage (CCH, art. L. 441-4). L'ordonnance du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité a institué un deuxième plafonnement à ce même article, applicable aux locataires acquittant un loyer dérogatoire après acquisition et conventionnement à l'aide personnalisée au logement de leur logement par un bailleur social (Ord. n° 2019-454, 15 mai 2019...
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