PL ratifiant l’ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance : publication de l'avis du Conseil d'État #Brève
[19.02.2018]
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de...
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