Petit rappel des règles relatives à l'adjonction du nom d’un parent à un enfant mineur #Brève
[02.07.2019]
Un député attire l'attention de la ministre de la Justice, sur la transmission du nom de famille et sur la possibilité de modifier ce nom lorsque la double filiation d'un enfant est établie, notamment par la procédure d'adjonction du nom d'usage d'un enfant mineur sans consentement de l'un des parents. Il demande si un changement de législation est prévu concernant les cas de désaccord entre les...
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