Petit rappel des contours du droit d'échelle
[02.12.2016]
Le ministre de la Justice rappelle le principe du "droit d'échelle" ou "tour d'échelle" qui permet d'accéder temporairement au fonds voisin afin d'effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propriété tels que des travaux d'entretien et de réparation indispensables pour sauvegarder un immeuble...
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