Perte de l’exonération de droits de succession sur les biens donnés à bail à long terme pour les seuls biens cédés dans le délai de 5 ans #Brève
[18.07.2018]
L'article 793 bis du CGI conditionne le bénéfice de l'exonération partielle de droits de succession sur les biens donnés à bail à long terme (CGI, art. 793, 2, 3°) à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre...
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