Personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée #Brève

Le décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifie la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés en application des dispositions des articles 264 et 695 du Code de procédure civile. Ce décret étend, par ailleurs, le droit d'option aux personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve, médiateurs du procureur de la République, délégués du procureur de la République, aux interprètes et traducteurs ainsi qu'aux enquêteurs sociaux en matière pénale. Ces personnes pourront ainsi demander le rattachement des sommes...