Personnel navigant : primauté des dispositions du Code des transports en matière de maintien du salaire en cas d'arrêt maladie
[29.01.2025]
Les dispositions de l'article L. 1226-1 du Code du travail, relatives au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie, ayant le même objet que celles prévues à l'article L. 6526-1 du Code des transports, ne sont pas applicables au personnel navigant de l'aéronautique qui relève à ce titre des dispositions particulières du Code du transport....
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