Permis en sursis pour étude d'impact à dévoiler

L'omission de soumettre au public l'étude d'impact requise avant délivrance de l'autorisation de construire ne met en cause qu'une formalité préalable, dont le juge de l'excès de pouvoir peut demander la régularisation (C. urb., art. L. 600-5-1). D'autre part, le permis peut être délivré sous réserve de production d'un acte authentique de servitude de passage, une telle prescription n'affectant qu'un point précis et limité du projet sans appeler la présentation d'une nouvelle demande. Dans cette affaire, le terrain d'assiette du projet ne disposait d'aucun accès à une voie ouverte à la circulation du public. Il convenait de le créer sur des parcelles appartenant à des...