Permis de construire tacite et contrôle de légalité : le Conseil d’État précise la notion de « entier dossier »

Un permis de construire tacite est exécutoire dès qu’il est acquis (C. urb., art. L. 424-8). Pour autant il fait partie des actes soumis au contrôle de légalité (CGCT, art. L. 2131-2) que le préfet peut à ce titre déférer au tribunal administratif (CGCT, art. L. 2131-6). La commune satisfait à l’obligation de transmission du permis de construire tacite quand elle fournit au préfet l’entier dossier de la demande (CE, 17 déc. 2014, n° 373681, Ministre Égalité des territoires c/ Commune de Mollans-sur-Ouvèze : JurisData n° 2014-031317 ; Lebon 2014 T., p. 536 ; JCP A 2015, act. 34...